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Les Statuts

En date du 30 mai 2013, une assemblée générale extraordinaire s’est déroulée pour la modification de statuts .

Voici la nouvelle proposition qui a été adoptée :

PREAMBULE

        

          En 1977, Le Conseil Municipal de Moÿ-de-l’Aisne, l’Amicale des Anciens Elèves, le Judo Club SIM et le Comité 2ème Age de Moÿ-de-l’Aisne, décident de créer une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le Décret du 16 Août 1901 ayant pour dénomination :

 

ASSOCIATION POUR L’ANIMATION DE MOY-DE-L’AISNE ET SES ENVIRONS            

(Association créée le 30 octobre 1977)

 

          En 2012 une commission des statuts s’est créée afin d’établir les nouveaux statuts ci-après plus en adéquation avec la réalité actuelle de l’association.

 

 

TITRE 1 – GENERALITES

 

Article 1 : Objet de l’association

 

          L’association se donne mission de résoudre les problèmes propres à la  population habitant le territoire de la communauté de communes de la Vallée de l’Oise, en mettant à sa disposition un ensemble de services et de réalisations collectives à caractère social, sanitaire, culturel, sportif et éducatif.

          L’association est une association laïque. Toute activité politique, religieuse et d’une manière générale, non conforme au but que se propose l’association défini dans l’article 5, est formellement interdite dans le cadre des activités contrôlées par l’association.

 

 

Article 2 : Forme – Titre

 

          L’association entre les personnes physiques ou morales qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, demeure une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 

          Cette association prend désormais le nom de :

 

Centre Social et Culturel de la Vallée de l’Oise

 

Article 3 : Siège

 

          Son siège social se trouve au 2 rue Camille Desmoulins, 02610 Moÿ-de-l’Aisne. La dénomination de l’association s’appliquera également aux locaux qui abritent les services et les activités dont elle se propose d’assurer la gestion morale et administrative.

 

          Il peut être transféré par décision du Conseil d’Administration.

 

Article 4 : Durée

 

          La durée de l’association est illimitée.

 

 

 

 

 

 

Article 5 : Objectifs

 

          L’association  se donne pour objectifs :

 

       D’animer la vie locale,

       De répondre aux attentes des habitants,

       De favoriser les activités à caractère intergénérationnel,

       Aider à l’émancipation citoyenne des habitants,

       Favoriser l’insertion sociale,

       Développer le lien social,

       Développer l’éducation populaire,

       Développer les services aux habitants,

       Favoriser l’action culturelle en milieu rural.

 

          Pour ce faire, elle respecte les valeurs défendues dans la Charte des Centres Sociaux et Socioculturels de France que sont : La dignité humaine, la solidarité et la démocratie.

 

          Ses actions sont fondées sur:

 

       une vision globale de la vie humaine, des compétences des hommes et des femmes et du territoire où ils vivent,

       des méthodes participatives, opérationnelles et responsables.

       un partenariat actif et ouvert,

 

et sur un acte à la fois politique et stratégique dans l’engagement fédéral de la fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF).

          

TITRE 2 – LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

 

          L’association comprend des membres actifs (usagers), des membres associatifs, des membres de droit, des membres qualifiés et des membres d’honneur.

 

          Tous les membres doivent adhérer aux présents statuts et les respecter.

 

Article 6 : Membres actifs (usagers)

 

          Est membre actif (usager) toute personne physique qui adhère à l’association. L’adhésion est :

 

     – Un acte militant qui reconnaît  à l’association une adhésion aux valeurs qu’elle défend par ses actes au quotidien,

     – Un acte qui lie l’association à son adhérent. Ainsi la qualité d’adhérent  donne droit à un regard sur l’activité au quotidien de l’association,

      Un acte qui permet la participation aux autres actions de l’association,

     – Un acte engagé qui permet de se présenter à un poste d’administrateur de l’association lors de son assemblée générale.

 

          Les membres actifs s’acquittent d’une cotisation annuelle.

 

Article 7 : Membres associatifs

 

          Est membre associatif toute association ayant son siège social situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise (CCVO) et dont les buts sont compatibles avec ceux de l’association. La demande doit être faite par écrit au Conseil d’Administration. Elle doit être accompagnée des statuts, du récépissé de déclaration en préfecture et du procès-verbal de la réunion de l’instance qui a demandé l’adhésion.

 

          Les associations dont le siège n’est pas situé sur le territoire de la CCVO, mais qui animent régulièrement la vie locale peuvent demander à adhérer auprès du Conseil d’Administration.

 

          Les associations adhérentes s’acquittent d’une cotisation annuelle.

 

Article 8 : Membres de droit

 

          Sont membres de droit :

      2 représentants locaux du Département de l’Aisne,

      1 représentant de la CCVO,

      4 représentants de la commune de Moÿ-de-l’Aisne,

      4 représentants de la commune de Ribemont,

      1 représentant de chacune des autres communes du territoire,

      1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Aisne,

      1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole,

      1 représentant de D.D.C.S.,

      1 représentant de la CARSAT.

 

          Les membres de droit sont dispensés de la cotisation annuelle.

 

Article 9 : Membres qualifiés

 

          Est membre qualifié toute personne physique volontaire et cooptée par le Conseil d’Administration en raison de ses connaissances acquises dans le cadre de l’exercice passé ou actuel de sa profession. La qualité de membre qualifié est acquise pour une durée d’un an à compter de la date de décision du Conseil d’Administration.

 

          Les membres qualifiés sont dispensés de la cotisation annuelle.

 

Article 10 : Membres d’honneur.

 

          Est membre d’honneur toute personne physique volontaire et cooptée unanimement par le C.A. en raison des services rendus à l’association à titre bénévole.

 

          Les membres d’honneur sont dispensés de la cotisation annuelle.

 

 

Article 11 : Perte de la qualité de membre actif (usager).

 

          La qualité de membre actif (usager) se perd par le non-paiement de la cotisation, la démission par lettre adressée au Conseil d’Administration, le décès ou l’exclusion décidée par le Conseil d’Administration en constatation de tout comportement incompatible avec les buts poursuivis par l’association, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le Conseil d’Administration pour explication. La personne exclue peut déposer un recours devant l’Assemblée Générale.

 

Article 12 : Perte de la qualité de membre associatif.

 

          La qualité de membre associatif se perd par le non-paiement de la cotisation, la dissolution de l’association adhérente, la démission par lettre adressée au Conseil d’Administration ou l’exclusion décidée par le Conseil d’Administration en constatation de tout comportement incompatible avec les buts poursuivis par l’association, l’association ayant été invitée à se présenter devant le Conseil d’Administration pour explication. L’association exclue peut déposer un recours devant l’Assemblée Générale.

 

Article 13 : Perte de la qualité de membre de droit.

 

          La qualité de membre de droit se perd par la décision des instances délibérantes des collectivités locales ou par le retrait décidé par l’organisme ou l’institution.

 

Article 14 : Perte de la qualité de membre qualifié.

 

          La qualité de membre qualifié se perd par le non renouvellement annuel de la décision de cooptation par le Conseil d’Administration, le décès, la démission par lettre adressée au Conseil d’Administration, l’exclusion décidée par le Conseil d’Administration en constatation de tout comportement incompatible avec les buts poursuivis par l’association, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le Conseil d’Administration pour explication. La personne exclue peut déposer un recours devant l’Assemblée Générale.

 

Article 15 : Perte de la qualité de membre d’honneur.

 

         La qualité de membre d’honneur se perd par la démission par lettre adressée au Conseil d’Administration, le décès, l’exclusion décidée par le Conseil d’Administration en constatation de tout comportement incompatible avec les buts poursuivis par l’association, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le Conseil d’Administration pour explication. La personne exclue peut déposer un recours devant l’Assemblée Générale.

 

Article 16 : Cotisation annuelle.

 

          Le montant de la cotisation annuelle tient compte de la qualité de l’adhérent.

 

TITRE 3 – L’ASSEMBLEE GENERALE

 

Article 17 : Composition.

 

          L’Assemblée Générale est la réunion de l’ensemble des différentes catégories de membres de l’Association.

 

          L’équipe de direction  participe à l’Assemblée Générale à titre consultatif.

 

Article 18 : Réunions.

 

          L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration. Elle peut l’être sur demande du quart au moins de ses membres.

 

          L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration.

 

          Les convocations doivent être adressées à tous les membres quinze jours avant la date de la réunion. Elles indiquent la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.

        

          Les documents soumis au vote lors de la réunion doivent être envoyés aux adhérents ou consultables au siège de l’association, au moins huit jours avant la date de la réunion.

 

          L’Assemblée générale est présidée par le président en exercice, ou à défaut par un administrateur membre du bureau délégué par le président.

 

Article 19 : Attributions.

 

          L’Assemblée Générale ordinaire délibère valablement quel que soit le nombre des présents sur les rapports relatifs à la gestion du Conseil d’Administration et à la situation morale et financière de l’association.

 

          Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions à l’ordre du jour.

 

          Elle peut nommer tout commissaire vérificateur des comptes et le charger de faire un rapport sur la tenue de ceux-ci.

 

          Elle approuve, rejette ou modifie tout projet de règlement intérieur qui lui est proposé.

 

          Sur proposition du Conseil d’Administration, elle fixe le montant des cotisations annuelles et les différents tarifs.

 

          Elle examine les recours en  radiation qui lui sont soumis.

 

          Elle pourvoit à l’élection et au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions fixées à l’article 20.     

 

Article 20 : Décisions.

 

           Participent aux votes de l’Assemblée Générale Ordinaire :

      Les membres actifs (usagers) (à jour de leur cotisation),

      Les membres associatifs (à jour de leur cotisation),

      Les membres de droit.

 

          Les membres qualifiés et les membres d’honneur ne participent pas aux votes.

 

         Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée. Chaque membre présent ne dispose que d’une seule voix et ne peut détenir plus de deux procurations au maximum.

 

          Un vote à bulletin secret peut avoir lieu à la demande du Conseil d’Administration ou d’un membre présent.

 

Article 21 : Election des administrateurs.

 

          Les administrateurs sont élus par leurs collèges respectifs.

          Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au  moins et membre de l’Association depuis 3 mois au moins et être à jour de sa cotisation.

          Pour être éligible, il faut être âgé de 16 ans au  moins et membre de l’Association. depuis 6 mois au moins et être à jour de sa cotisation.

          Tout salarié de l’Association ne peut prétendre être un membre élu ou de droit du Conseil d’Administration, et vice-versa.

          Dans les cas des cartes familiales, 2 membres maximum ont le droit de vote sous la réserve d’être présents  et de remplir les autres conditions énoncées ci-dessus.

          Les membres du conseil d’administration non majeurs ne peuvent prétendre à une place de responsabilité au sein du bureau du Conseil d’Administration.

          Le vote se fait à la majorité simple des présents.

 

Article 22 : Délibérations et travaux de l’A.G.

 

          Les délibérations prises lors des réunions de l’A.G. sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et un autre membre du C.A. ; ils sont consultables au siège de l’association.

 

Article 23 : Modification des statuts           

 

          Les présents statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration.

 

          Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à cet effet, sous préavis de 15 jours. Les décisions sont prises à la majorité simple.

 

Article 24 : Dissolution

 

          En cas de dissolution les règles de convocation et de vote définis à l’article 22 seraient applicables.

 

          L’Assemblée Générale de Dissolution désigne trois liquidateurs qui sont investis de tous pouvoirs pour liquider l’Association. Elle fixe la répartition de l’actif net à une ou plusieurs associations ayant pour but l’action familiale, sociale, culturelle ou d’entraide ou reconnue d’utilité publique.

          

TITRE 4 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Article 25 : Composition

 

           Le Conseil d’Administration est composé de 3 collèges, élus conformément à l’article 21, avec voix délibératives :

 

a)    Collège des membres actifs (usagers):

12 membres.

b)    Collège des membres associatifs :

4 membres.

c)    Collège des membres de droit :

14 membres, soit :

      2 représentants locaux du Département de l’Aisne,

      4 représentants de la Commune de Moÿ-de-l’Aisne,

      4 représentants des autres communes du territoire,

      1 représentant de la CCVO,

      1 représentant de la CAF,

      1 représentant de la MSA,

      1 représentant de la CARSAT.

 

et d’un collège des membres qualifiés avec voix consultatives :

 

      1 représentant de l’ADERMAS,

      1 représentant de la DDCS,

      1 technicien CAF

      1 technicien CCVO,

      1 représentant de la FCS02,

      1 représentant de l’Union des Maires du canton de Moÿ-de-l’Aisne,

      1 représentant de l’Union des Maires du canton de Ribemont.

 

          La durée de fonction des administrateurs de droit suit le sort de l’assemblée qui les a désignés. Par contre les représentants des membres actifs et associatifs sont élus pour 4  ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. La première année, un tirage au sort désignera la moitié sortante.

 

          Le mandat d’administrateurs est renouvelable.

 

          Les administrateurs cessent de faire partie du Conseil d’Administration :

          s’ils donnent leur démission,   

          s’ils ne remplissent plus les conditions exigibles pour représenter la collectivité qui les a désignés,

          Si un membre du Conseil d’Administration a, sans excuse reconnue valable par celui-ci, été absent à trois séances consécutives (non excusées), il sera considéré comme démissionnaire.

 

Article 26 : Réunion du Conseil d’Administration

 

          Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur la convocation de son président. Il se réunit aussi obligatoirement à la demande de la majorité de ses membres.

 

          L’ordre du jour est fixé par le président qui effectue la convocation.

 

          Les administrateurs absents peuvent voter par procuration. Le nombre de pouvoir est limité à un par personne du même collège.

 

          Le Directeur est invité aux réunions à titre consultatif.

 

          Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres votants, chaque administrateur disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

          Il est tenu un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés par les membres du Conseil d’Administration présents à la réunion, conservés au siège de l’association.

 

Article 27 : Les pouvoirs du Conseil d’Administration

 

          Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’assemblée générale.

 

          Il peut autoriser tous les actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

 

          Il peut nommer et révoquer tous les employés, fixer leur rémunération, prendre à bail les locaux nécessaires aux besoins de l’association, faire effectuer toutes réparations, acheter et vendre tous titres ou valeurs et tous biens meubles et objets mobiliers, faire emploi des fonds de l’association, représenter l’association en justice tant en demande qu’en défense.

 

          Sur proposition du Bureau, il établit et modifie le règlement intérieur de l’association qui fixe les divers points qui ont trait à l’administration interne de l’association

 

          Le Conseil d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Président.

 

          En outre, le Conseil d’Administration peut constituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d’eux, mais toujours sous la responsabilité de l’un d’entre eux, toute commission dont il déterminera les attributions, les pouvoirs et la durée. Ces commissions seront chargées de s’occuper plus particulièrement d’une question déterminée. Elles soumettront leurs suggestions au Conseil d’Administration qui seul pourra statuer et qui contrôlera l’exécution des décisions prises.

 

TITRE 5 – LE BUREAU

 

Article 28 : Composition

 

            Le Conseil d’administration choisit en son sein les membres du bureau par un vote à bulletin secret. Les membres sont élus pour 2 ans, leur mandat est renouvelable.

 

          Le Bureau comprend au minimum :

 

               1 Président,

               1 Vice-Président,

               1 Secrétaire,

               1 Trésorier.

 

auxquels le Conseil d’Administration peut décider d’ajouter des adjoints.

 

          Toutefois, les membres de droits avec voix délibérative ne peuvent être majoritaires au sein du bureau, et occuper le poste de Président.

         

Article 29 : Attributions

 

         Le bureau se réunit chaque fois que le nécessite le fonctionnement de l’association et au moins une fois entre deux Conseils d’administration.

 

          Il prépare les réunions du conseil d’administration dont il exécute les décisions et traite les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du conseil d’administration.

 

          Il a pleins pouvoirs pour prendre toute décision utile concernant les actes relatifs à l’administration quotidienne du Centre Social.

 

          A titre consultatif, le bureau peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence est jugée utile à ses travaux et notamment l’équipe de direction.    

 

          Le Président reçoit les pouvoirs du Conseil d’Administration. Il assure le fonctionnement de l’Association qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur ou à un membre du Bureau sous forme de délégations approuvées par le Conseil d’Administration. Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou des objets déterminés.

 

          Le Vice-Président seconde le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement.

 

          Le Secrétaire est chargé des diverses convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la tenue des registres.

 

          Le Trésorier tient les comptes de l’Association. Il procède, après avis du bureau, au transfert et à l’amélioration de toutes valeurs, en touche le remboursement et donne quittance de tous titres et sommes reçues.     

 

 

 

 

 

 

Article 30 : Responsabilité

 

          Les fondements des obligations des dirigeants (administrateurs) d’une association se trouvent dans les règles régissant le contrat de mandat prévues par les articles 1984 à 2010 du Code civil.

 

 

TITRE 6 – RESSOURCES DE L‘ASSOCIATION

 

Article 31 : Nature des ressources

 

          Les ressources de l’association sont :

 

          Les cotisations de ses membres ,

          Les produits de ses activités,

          Les subventions versées par la CAF, les collectivités territoriales, l’état ou toutes autres institutions,

          Toutes autres ressources ou subventions autorisées par la loi,

          Les intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association ou mis à sa disposition,

          Les dons et legs,

          Les prêts.

 

Article 32 : Comptabilité        

 

          Il est tenu au jour le jour une comptabilité d’engagement.

 

          Cette comptabilité sera tenue conformément au plan comptable général.

 

          Elle sera certifiée par le commissaire aux comptes avant sa présentation à l’Assemblée Générale.

 

ANCIENS STATUTS

STATUTS

 

 

Le Conseil Municipal de Moÿ-de-l’Aisne, l’Amicale des Anciens Elèves, le Judo Club SIM et le Comité 2ème Age de Moÿ-de-l’Aisne,

 

 

Décident de créer une association régie par la loi 1901 du 1er Juillet 1901 et le Décret du 10 Août ayant pour dénomination :

ASSOCIATION POUR L’ANIMATION DE MOY-DE-L’AISNE ET SES ENVIRONS

 

Le siège de cette association est situé en Mairie de Moÿ-de-l’Aisne, il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision de son Conseil d’Administration.

ARTICLE 1 :

Cette association a pour but de gérer et contrôler le fonctionnement du CENTRE SOCIO-CULTUREL de Moÿ-de-l’Aisne, d’assurer dans la limite des présents statuts, le financement des dépenses engagées dans l’établissement.

ARTICLE 2 :

L’association se donne mission de résoudre les problèmes propres à la  population de Moÿ-de-l’Aisne et ses Environs, en mettant à sa disposition un ensemble de services et de réalisations collectives à caractère social, sanitaire, culturel, sportif et éducatif.

Toute activité politique, religieuse et d’une manière générale, étrangère au but que se propose l’association définie dans le présent article,  est formellement interdite dans le cadre des activités contrôlées par l’association.

ARTICLE 3 :

L’assemblée générale est constituée :

–      de l’ensemble des membres du C.A. avec voix délibérative ou consultative

–          des deux représentants désignés par la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Quentin.

–          du représentant désigné par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports

–          de l’ensemble des adhérents du C.S.C. à jour de leur cotisation annuelle.

–          De l’ensemble des représentants des communes et associations du territoire du C.S.C.

 

ARTICLE 3 bis :

Le rôle de l’Assemblée Générale :

L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an pour :

–          entendre et voter le rapport moral  et le rapport d’activités

–          discuter et voter le budget

–          désigner les commissaires aux comptes

–          désigner les représentants des usagers au C.A. du Centre.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 4 :

L’association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 27 membres, dont 21 membres avec voix délibérative :

Membres de droit :  10 membres

–          6 représentants désignés par le Conseil Municipal de Moÿ

–          3 représentants désignés par l’ensemble des communes du canton

–          1 représentant d’organismes qui soutiennent le fonctionnement du C.S.C., soit, 1 représentant de la Caisse d’Allocations Familiales de Saint-Quentin

Usagers :       11 membres

–          8 membres représentants des membres usagers du C.S.C.

–          3 représentants d’associations du canton ayant partie prenante dans l’action du centre social            ( association communale ou cantonale )

La composition des membres avec voix consultative :

–          1 représentant de la C.C.V.O.

–          1 représentant de l’ADERMAS

–          1 représentant de la D.D.J.S.

–          1 technicien de la C.A.F. de Saint-Quentin

–          le Directeur du C.S.C.

–          1 représentant de la Fédération Départementale des Centres Sociaux de l’Aisne

 

 

Dans le cas de siège non pourvu au niveau des représentants des associations fondatrices, le siège sera attribué à un représentant supplémentaire des membres usagers.

La durée de fonction des administrateurs suit le sort de l’assemblée qui les a désignés, sauf les représentants usagers qui sont élus pour 3 ans et renouvelables par tiers chaque année. La première année, un tirage au sort désignera les représentants élus pour une, deux ou trois ans.

Le mandat d’administrateurs est renouvelable.

Les administrateurs cessent de faire partie du Conseil d’Administration :

–          s’ils donnent leur démission

–          s’ils ne remplissent plus les conditions exigibles pour représenter la collectivité qui les a désignée.

Les administrateurs qui cessent de faire partie du Conseil d’Administration, peuvent être remplacés, leur désignation se fera dans les mêmes conditions que leurs prédécesseurs.

Le mandant des nouveaux administrateurs expire à la même date que celui des administrateurs qu’ils remplacent.

Les fonctions d’administrateurs sont gratuites.

Le Conseil peut s’adjoindre à titre consultatif toute personne qualifiée qu’il juge utile.

ARTICLE 4 bis :

Les représentants ( directs ) des usagers sont élus par l’A.G. de leurs collèges respectifs.

Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans au  moins est membre de l’A.A.M.E. depuis 3 mois au moins.

Pour être éligible, il faut être âgé de 16 ans au  moins est membre de l’A.A.M.E. depuis 6 mois au moins.

Tout salarié de l’A.A.M.E. ne peut prétendre être un membre élu ou de droit du Conseil d’Administration, et vice-versa.

Dans les cas des cartes familiales, chaque membre de la famille a le droit de vote sous la réserve d’être présent  et de remplir les autres conditions énoncées ci-dessus.

Le vote se fait à la majorité simple des présents.

Les membres du C.A. non majeurs ne peuvent prétendre à une place de responsabilité au sein du bureau du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 :

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et pour y accomplir tous les actes et opérations relatifs à son objet, y compris toutes opérations immobilières ( acquisitions, aliénation, échange, baux, etc,… ) ainsi que pour réaliser tous emprunts quelle que soit sa forme.

Toutefois en ce qui concerne les opérations immobilières et les emprunts, les décisions devront être prise à la majorité des trois quarts des membres présents.

ARTICLE 6 :

Le bureau du Conseil d’Administration comprend :

–          1 Président

–          2 Vice-Présidents

–          1 Secrétaire

–          1 Trésorier

Le Conseil d’Administration de l’Association choisit , en son sein, les membres du bureau par un vote à bulletin secret.

Les membres du bureau sont élus pour un an, leur mandat est renouvelable.

Le Conseil d’Administration délègue au bureau  tout ou partie de ses pouvoirs.

ARTICLE 7 :

Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

ARTICLE 7 bis :

Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président au moins quatre fois par an. La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du Conseil.

Les membres du Conseil d’Administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le compose assiste à la séance.

Les décisions sont prises à la majorité  des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui aura, sans excuse reconnue valable par celui-ci, été absent à trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal de séance. Les procès-verbaux sont signés par les membres du Conseil d’Administration présents à la réunion, conservés au siège de l’association.

TITRE 2

REGLEMENT INTERIEUR

 

Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration.

TITRE 3 :

RESSOURCES ET ADMINISTRATION FINANCIERE

 

ARTICLE 8 :

Les ressources de l’association sont composées :

1° des subventions de la Commune de Moÿ-de-l’Aisne

2° des subventions qui pourront lui être accordées par tiers

3° des dons, des legs dont l’acceptation a été autorisée par les autorités compétentes

4° des recettes créées à titre exceptionnel ( fêtes, kermesse, tombalas, séances récréatives, etc,… )

5° du produit des rétributions ou cotisations des usagers

6° des participations ou cotisation des usagers

7° d’une façon générale, de toutes les recettes autorisées par la Loi.

L’association peut acquérir et posséder tous biens mobiliers et immobiliers.

ARTICLE 9 :

L’exercice social correspond à l’année calendaire.

Par exception,  le premier exercice a cours à partir du jour de la constitution  de l’association jusqu’au 31 décembre suivant.

ARTICLE 10 :

Administration financière :

Il est tenu au jour le jour une comptabilité des derniers, par recettes et dépenses, et, s’il y a lieu une comptabilité matières.

Les dépenses sont ordonnées par le Président.

Le compte fonctionne sous la signature du Président et du Trésorier.

Le Trésorier est responsable de l’administration  des biens de l’association, de la tenue des livres, registres et comtes, de l’encaissement des recettes et du paiement des dépenses ordonnancées par le Président.

Le Président et le Trésorier peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs.

ARTICLE 11 :

La dissolution de l’association est décidée par l’Assemblée Générale extraordinaire à la majorité des trois quarts des membres présents.

ARTICLE 12 :

En cas de dissolution ou de cessation d’activités pour quelque cause que ce soit, tous les biens acquis par l’association depuis sa date de sa création reviennent de plein droit à la commune de Moÿ-de-l’Aisne

ARTICLE 13 :

La liquidation est faite par désignation par un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation et désignés.

A défaut de désignation par l’assemblée générale, la liquidation est faite par les membres du Conseil d’Administration en fonction lors de la dissolution. Les décisions sont prises à la majorité des voix.

ARTICLE 14 :

Les présents statuts seront soumis, pour adoption, à l’assemblée générale constitutive.

La modification des présents statuts a lieu dans les conditions fixées à l’article 12.

TITRE 4

COMMISSIONS TECHNIQUES

 

ARTICLE 15 :

Le Conseil d’Administration peut créer les commissions qu’il juge utile.

ARTICLE16 :

La désignation des membres des commissions est effectuée par le Conseil d’Administration. Le bureau du C.A. figure de droit au nombre de ces membres. Les personnes étrangères à l’association peuvent être appelées à faire partie de ces commissions par le C.A. ou le bureau.

ARTICLE 17 :

Chaque commission  est présidée par un membre  du conseil d’administration. C’est le conseil d’administration qui définit la nature des questions soumises à l’examen de chaque commission.

Eventuellement ses pouvoirs et la durée de sa mission.

Chaque commission peut soumettre au C.A. des propositions tendant à améliorer ou à étendre son action.

TITRE 5

COMMISSION D’ANIMATION

 

 

 

ARTICLE 18 :

Il sera formé une commission d’animation dont la composition et les tâches seront fixées par le C.A. auxquels pourraient s’adjoindre les animateurs, les travailleurs sociaux et des représentants des membres usagers.

Le Président                                       Vice-Président                                               Le Secrétaire

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